Conditions générales de ventes

Dernière mise à jour le 04 /01/2025

  • Propos préliminaire :

  • Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Entreprise individuelle EL.M , ci-après dénommée "l'Entreprise", fournit à ses Clients (ci-après dénommés "le Client") les articles décrits ci-après. Les CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes proposées par l'Entreprise.

  • Informations légales de l'Entreprise :

  • Nom de l'entreprise : EL.M

  • Nom et Prénom de la Cheffe d’entreprise : AZOUZI Saoussen

  • Adresse de domiciliation : 52 Rue Max Fichl Andromède 31700 Blagnac

  • Téléphone et Contact  :

  • WHATSAPP:  07.53.44.99.00

  • Disponibilité : du Lundi au Vendredi de 8h à 17h

  • MAIL : elmxthebrand@gmail.com

  • SIRET : 952 993 178 00013

  • TVA intracommunautaire : FR 91952993178


Avant toute passation de commande et de paiement, une case devra être cochée par le Client pour manifester son acceptation des présentes CGV et son engagement à les respecter. Les CGV sont disponibles sur support durable. EL.M se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis. Néanmoins, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

  • Article 1 : Définitions utiles pour bien comprendre nos CGV

  • Article : désigne tout bien proposé à la vente sur le site internet ;

  • Client : désigne toute personne physique ou morale passant une commande sur le site internet de EL.M

  • Commande : désigne toute demande d’achat d’un ou plusieurs articles effectuée par un Client sur le site internet ;

  • Compte Client : désigne l’espace personnel créé par le Client sur le Site pour passer des Commandes et consulter leur historique ;

  • Conditions Générales de Vente (CGV) : désignent le présent document qui encadre les conditions de vente des Articles sur le Site ;

  • Délai de Rétractation : désigne la période durant laquelle le Client peut renoncer à sa commande, conformément aux dispositions légales ;

  • Force Majeure : désigne tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’une des parties d’exécuter ses obligations contractuelles ;

  • Livraison : désigne la première présentation des Articles commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande ;

  • Paiement : désigne l’action de régler le montant de la commande par le Client via les moyens de paiement proposés sur le Site ;

  • Prix : désigne la valeur unitaire d’un Article ; cette valeur s’entend Net HT et hors frais de livraison ;

  • Service Client : désigne le service de EL.M pouvant être contacté par le Client pour toute question relative aux Articles, à la commande ou à la livraison. Disponible de [Plage de disponibilité Heure et Jour] ;

  • Transporteur : désigne toute société ou personne assurant la livraison des Articles commandés par le Client sur le Site ;

  • Validation de la Commande : désigne l’acte par lequel le Client confirme sa volonté d’acheter un ou plusieurs Articles.

  • Article 2 : Objet

Régies par l’article L. 111-1 du Code de la consommation, les présentes CGV ont pour objet, tout d’abord, d'informer tout éventuel Client sur les conditions et modalités dans lesquelles EL.M procède à la Vente et à la Livraison des articles commandés, et d’autre part, de définir les relations entre EL.M et les Clients en évoquant les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente d'articles. EL.M propose à travers sa boutique en ligne un large choix d’articles.

On retrouve notamment :

  • ABAYAS

  • HIJABS

  • ROBES

  • ACCESSOIRES

Cette liste non exhaustive tend à se diversifier au fil de l’évolution de l’activité.

Les présentes CGV s’appliquent à tous les articles proposés par EL.M .

Description des produits vendus :
Les articles proposés à la vente par EL.M sur le site internet sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible. Chaque produit est accompagné d’un descriptif détaillé permettant au Client de connaître ses principales caractéristiques. L'entreprise s'efforce de garantir que la couleur du bonnet en satin corresponde le plus possible à celle du foulard, bien que de légères variations puissent subsister.

Disponibilité des produits :
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après la passation de la commande, EL.M en informera le Client par email dans les plus brefs délais. Le Client aura alors la possibilité de choisir un autre produit ou d'annuler sa commande. En cas d'annulation, le remboursement du produit indisponible sera effectué dans un délai de 15 jours.

Variations des produits :
EL.M veille à ce que les images des produits affichées sur le site internet soient les plus fidèles possible. Cependant, des variations de couleur peuvent apparaître en raison des différences de rendu des écrans et de la lumière. Par conséquent, les couleurs des produits reçus peuvent légèrement différer de celles visibles sur le site.

  • Article 3 : Informations précontractuelles

Avant de procéder à l'achat, le Client est informé, préalablement à la passation de sa commande, de manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.221-5, L111-1, R.111-1, L.111-2, R.111-2 et R.221-2 du Code de la Consommation, et en particulier :

  • Des caractéristiques essentielles des Articles commandés, compte tenu du support de communication utilisé et des articles concernés ;

  • Du prix des articles commandés et des éventuels frais annexes ;

  • En l'absence d'exécution immédiate du contrat, de la date ou du délai auquel EL.M s'engage à livrer les articles commandés ;

  • Des informations relatives à l'identité de la société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses services ;

  • Des informations relatives aux options d’annulation ;

  • Des coordonnées du  médiateur de la consommation en cas de litige ;

  • Des informations relatives aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

  • Des moyens de paiement acceptés.

En réalisant une Commande sur le site EL.M , le Client adhère et accepte pleinement et entièrement les présentes CGV.

  • Article 4 : Caractéristiques des produits

Le Client s’engage, préalablement à sa Commande, à prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des Articles qu'il désire Commander. Les articles sont conformes à la législation française en vigueur.

Une Fiche Commerciale attribuée à chaque Article détaille les informations importantes que doit connaître le Client afin de mieux visualiser l’article. EL.M  fournit ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des Articles sur le Site soit fidèle aux Articles. Pour toute question relative aux Articles et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, le Client peut contacter l’équipe de EL.M aux heures d’ouverture par mail à l’adresse suivante : elmxthebrand@gmail.com

  • Article 5 : Prix

Les prix de vente des articles en ligne sur le Site internet, indiqués en euros et hors taxes sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par le Client. Les prix de vente des articles peuvent être modifiés par EL.M à tout moment. Cette modification sera signalée au Client avant toute Commande. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.

Ces prix ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des articles achetés. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la Commande par le Client.

Transfert de Propriété

Le transfert de propriété des articles de EL.M au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits articles.

  • Article 6 : Processus d’achat étape par étape 

  1. Avant de valider sa Commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

  2. Une fois qu'il a ajouté ses articles dans le panier, le Client peut continuer ses achats ou terminer sa commande. Après la validation du panier et en cliquant sur "terminer ma commande", il visualise un récapitulatif de son panier d’achat avec les articles choisis, leur quantité et les prix, ainsi que le prix total de la commande.

  3. Ensuite, le Client clique sur "finaliser ma commande". S’il n’a pas de compte et que c’est sa première commande, le Client crée son compte en entrant son adresse email et en définissant son mot de passe. Après la création du compte, le Client renseigne ses informations personnelles pour la livraison et la facturation de la commande.

  4. Une fois arrivé à la phase de paiement, le Client choisit son mode de livraison et son moyen de paiement.

  5. Ensuite, Il prend connaissance des Conditions Générales de Vente et doit les accepter avant de valider son paiement. Le paiement validé, une confirmation de sa commande est affichée sur la page, et un récapitulatif de sa commande par email lui est envoyé à l’adresse qu’il a indiquée.

La vente devient alors définitive. Cependant, le Client conserve le droit de rétractation conformément à la législation, sauf exceptions évoquées à l’article 10 des présentes CGV. EL.M se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande en cas de défaut de paiement, d'incident de paiement, ou de fraude relative à l’utilisation du Site. La marque encaisse l’intégralité du prix correspondant à la Commande dès l’envoi du courrier électronique informant le Client de l’expédition de sa Commande. EL.M ne pourra être tenue responsable en cas d'erreur de saisie de l’adresse email du Client ou de non-réception du message de confirmation de Commande.

  • Article 7 : Disponibilité

Les Offres présentées par EL.M sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle d'un article après la passation de la Commande, le Client sera informé par courrier électronique dès que possible de cette situation.

Dans le cas d'une annulation totale de la Commande :

  • La Commande du Client sera automatiquement annulée, et aucun débit ne sera effectué sur son compte bancaire.

  • Le Client en sera informé par courrier électronique.

En cas d'annulation partielle de la Commande :

  • Seuls les articles disponibles seront validés, et le compte bancaire du Client sera débité uniquement pour ces articles.

  • Les articles non disponibles seront annulés de la Commande sans débit sur le compte bancaire du Client.

  • Le Client recevra uniquement les articles disponibles.

  • Article 8 : Modes de paiement acceptés

  • Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, American Express et MasterCard. Le paiement par Carte Bleue est disponible via les réseaux Visa et MasterCard. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l'Union Européenne ou à Monaco.

  • Le Client peut utiliser son compte PayPal pour régler ses Commandes sur le Site ou effectuer un Virement bancaire.

  • Article 9 : Modes de livraison

  1. Zones de livraison couvertes :
    EL.M propose la livraison de ses produits en France métropolitaine, Corse, DOM-TOM, Europe, International .Si la livraison dans une zone spécifique n'est pas possible, cela sera clairement indiqué lors du processus de commande

  1. Modes de Livraison

Colissimo : Le colis contenant les articles commandés et payés est déposé dans la boîte aux lettres à l’adresse de livraison fournie par le Client. Si la taille de la boîte aux lettres est insuffisante, un avis de passage est laissé, permettant au destinataire de la Commande de retirer le colis au lieu indiqué dans cet avis de passage dans un délai de 10 à 14 jours. Si le colis n'est pas retiré dans ce délai, il est retourné à EL.M . Dans ce cas, le Client sera remboursé du montant de la Commande, sur le même moyen de paiement que pour l’achat, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.

Mondial Relay : Le colis contenant les articles commandés et payés est livré par la société Mondial Relay contre la signature électronique d’un accusé de réception par le destinataire de la Commande. Lorsque la Commande arrive au point relais choisi par le Client, ce dernier est informé par email qu’une livraison lui est destinée. Le destinataire dispose alors du délai indiqué par Mondial Relay de 8 jours pour retirer son colis. Passé ce délai, le colis est retourné à EL.M  . Dans ce cas également, le Client sera remboursé du montant de la Commande, sur le même moyen de paiement que pour l’achat. L’accusé de réception électronique signé à réception du colis par le Client ou le destinataire de la Commande vaut preuve de la livraison par EL.M et réception des articles commandés.

  1. Frais de Livraison :

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids du colis, du mode de livraison choisi et de la destination. Ils sont clairement indiqués au Client lors de la validation de la commande. EL.M peut proposer des offres promotionnelles avec des frais de livraison réduits ou gratuits sous certaines conditions (par exemple : commande supérieure à un certain montant).

EL.M précise que ces Frais d’envoi sont à la charge du Client tout comme les Frais de retour.

  1. Problèmes de livraison :
    En cas de retard de livraison, EL.M s'engage à informer le Client dès que possible et à lui indiquer une nouvelle date estimée de livraison. Si le colis est perdu, endommagé ou non livré, le Client doit contacter le service client de EL.M dans un délai de 14 jours à compter de la date prévue de livraison.

  • Retards : En cas de retard de plus de 7 jours par rapport à la date de livraison prévue, le Client pourra annuler sa commande et sera remboursé intégralement.

  • Perte de colis : Si un colis est déclaré perdu par le transporteur, EL.M procédera à un nouvel envoi ou au remboursement intégral de la commande, sauf si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure (article L. 221-15 du code de la consommation).

  • Colis endommagé : Si le colis arrive endommagé, le Client doit refuser la livraison ou émettre des réserves précises sur le bon de livraison. Le Client doit ensuite contacter EL.M pour signaler le problème et entamer la procédure de retour ou d’échange.

Pour toute question ou réclamation concernant la livraison, le Client peut contacter le service client de EL.M à l’adresse suivante : elmxthebrand@gmail.com du Lundi au Vendredi 8h-17h.

Les produits commandés sur le site par le Client, conformément aux présentes CGV, seront livrés à l’adresse indiquée par le Client comme adresse de livraison sur la Commande concernée, nommée « Adresse de livraison ».

Le délai de préparation des commandes avant transmission au transporteur est de 24-48 heures.

  • Article 10 : Droit de rétractation et Formulaire

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les articles commandés, pour manifester son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Commandes portant sur :

  • La fourniture d'articles qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,

  • La fourniture d'articles confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues par la législation qui demeurent pleinement applicables.

Le Client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des articles, pourra obtenir un remboursement des produits retournés. Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale.

Conformément à l’article L221-23 du Code de la Consommation,EL.M précise que les frais de retour sont à la charge de l’entreprise.

De plus, pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé, nous n'acceptons pas les retours de vêtements qui ont été portés ou dont les étiquettes ont été retirées. Veuillez vous assurer que les articles retournés sont dans leur état d'origine, non portés, avec toutes les étiquettes attachées, pour être éligibles à un remboursement.

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de EL.M ,

Adresse : 52 Rue Max Fichl Andromède 31700 Blagnac

E-mail : elmxthebrand@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la Commande ci-dessous :

• Commandé le [date de la commande]

reçu le [date de réception]

• Votre nom :

• Votre adresse postale :

• Votre adresse mail :

• Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

  • Date :

  • Article 11 : Garanties légales de conformité et des vices cachés

Conformément aux dispositions de l'article L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation, ainsi que des articles 1641 et suivants du Code Civil, tous les articles en vente sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, permettant au Client de retourner sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

Garantie légale de conformité : L'entreprise est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation.

Garantie contre les vices cachés : L'entreprise est également tenue de garantir contre les défauts cachés de la chose vendue. Le Client peut mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du Code Civil. Il dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir. En cas de vice caché avéré, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Exclusions de garanties : La garantie ne s’applique pas aux produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client.

Mise en œuvre des garanties légales : Dans le cadre de la garantie légale de conformité, EL.M s’engage à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles ou à rembourser le prix du produit si le remplacement s’avère impossible.

Pour la garantie légale des vices cachés, après évaluation du vice, EL.M s’engage soit à rembourser intégralement le prix du produit retourné, soit à rembourser partiellement le prix si le Client décide de conserver le produit.

  • Article 12 : Propriété intellectuelle

La marque EL.M, les images, le logo et tout contenu figurant sur le site sont et demeureront la propriété exclusive de l’entreprise. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de la marque, illustrations, images et logo, ou tout autre contenu du site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans le consentement de EL.M est illicite et passible de sanctions pénales.

  • Article 13 : Responsabilité

Capacité juridique du Client

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. EL.M ne peut en aucun cas être tenue de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des clients. Ainsi, dans le cas où une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des produits sur le site internet de l’entreprise, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeront l'entière responsabilité de cette commande et en honoreront le prix.

Cas de Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenue rend totalement impossible l'exécution des obligations. Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. En cas de force majeure, les obligations seront suspendues jusqu’à ce que le contrat puisse être exécuté ou pourront être résolues ou résiliées d'un commun accord entre les parties.

Limitation de responsabilité

La responsabilité de EL.M  dans le cadre des obligations des présentes conditions ne saurait être engagée en cas d'inexécution imputable au fait d'un tiers, même prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d'un évènement de force majeure tel que défini à l’article précédent. La responsabilité de EL.M est limitée au montant de la commande payée par le client en cas de préjudice subi lors du processus de commande. Toute réclamation doit être formulée par le Client dans les 30 jours suivant l'apparition de l'événement donnant lieu à la réclamation.

  • Article 14 : Protection des données personnelles

Les informations personnelles recueillies lors de la commande sont destinées exclusivement à assurer la bonne gestion du flux de clientèle et notamment au suivi des commandes en vue de leur réalisation. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant. EL.M s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers sans le consentement du Client, sauf nécessité pour l’exécution des commandes.

  • Article 15 : Médiation à la consommation

Toute contestation ou réclamation des clients doit parvenir à EL.M dans un délai de 8 (huit) jours maximum à compter de l’évènement, le cachet de la poste faisant foi dans le cadre d’un envoi postal ou par mail à elmxthebrand@gmail.com

En cas de réclamation non résolue à l’amiable  par le service client de EL.M , le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation non résolu.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, EL.M  communique le nom et les coordonnées du médiateur dont l’entreprise relève : Nom du Médiateur

  • Adresse électronique :

  • Numéro de téléphone :

  • Site internet :

  • Adresse postale :

  • Article 16 : Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.

Tous les litiges relatifs à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes conditions générales de vente qui n'auraient pu être résolus à l'amiable seront soumis aux tribunaux compétents français.